… Business as usual
http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/index.php
extraits (© Autorité de la concurrence – 28 juillet 2009):
» … Une sanction qui tient compte de la gravité des comportements mais également de la réitération de France Télécom
… Le dommage causé à l’économie par les pratiques de France Télécom est d’autant plus lourd que celles-ci ont affecté des territoires dans lesquels les consommateurs disposent de revenus relativement faibles et pour lesquels les services de communications électroniques revêtent une importance particulière compte tenu de l’enclavement insulaire qui peut constituer un handicap sensible au développement de l’économie locale.
L’Autorité de la concurrence a augmenté la sanction encourue de 50% car elle avait dans le passé constaté des infractions similaires de la part de France Télécom (réitération : voir notamment les décisions 01-D-46 et 05-D-59).
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